Directives sur les frais de majoration (surcharge) pour 2026

Australie : interdiction des majorations en vigueur depuis le 1er octobre 2026. La Reserve Bank of Australia interdit maintenant les majorations sur les paiements par carte eftpos, Visa et Mastercard. L'interdiction vise les cartes de débit, prépayées et de crédit, grand public et commerciales. American Express a aussi mis à jour ses conditions pour les commerçants australiens : les transactions Amex ne peuvent plus faire l'objet d'une majoration depuis la même date. Les changements aux frais d'interchange sont entrés en vigueur en même temps. Le plafond des cartes de crédit grand public est passé de 0,80 % à 0,30 %, et celui des cartes de débit et prépayées est maintenant de 8 cents ou 0,16 % de la transaction. Le plafond des cartes de crédit commerciales reste à 0,80 %. Un plafond d'interchange de 1,0 % sur les cartes émises à l'étranger et utilisées en Australie entrera en vigueur le 1er avril 2027. Tout commerçant australien qui a encore une majoration configurée sur un terminal ou un paiement en ligne doit la désactiver immédiatement.

Règlement Visa/Mastercard sur les frais d'interchange (É.-U.), en attente d'approbation judiciaire. Selon le règlement proposé annoncé en 2025, Visa et Mastercard devront, dans les 90 jours suivant l'approbation finale, permettre aux commerçants américains d'appliquer une majoration aux transactions par carte de crédit soit au niveau de la marque (p. ex., toutes les cartes de crédit Visa), soit au niveau du produit (p. ex., un produit de carte Visa de récompenses grand public), mais pas les deux à la fois pour un même réseau. Le règlement plafonnerait également les taux d'interchange de crédit affichés aux États-Unis pour cinq ans, et plafonnerait les taux sur les cartes Visa Traditional/Traditional Rewards et Mastercard Core/Enhanced Value à 1,25 % pendant huit ans. L'approbation finale est attendue vers la fin de 2026 ou le début de 2027.

Mise à jour des règles Visa (octobre 2025). La plus récente mise à jour des Core Rules de Visa (publiée le 18 octobre 2025) maintient à 3 % le plafond de majoration au niveau de la marque aux États-Unis et conserve l'obligation de préavis de 30 jours à l'acquéreur. La majoration au niveau du produit demeure permise, sous réserve des limites du réseau et des États.

Retrait des programmes d'interchange Visa de niveau 2 (avril 2026). Dans le cadre des changements continus au Card Eligibility Determination Program (CEDP) de Visa, les programmes d'interchange de niveau 2 ont été retirés en avril 2026. Cela ne modifie pas directement les plafonds de majoration, mais peut influer sur le calcul du coût d'acceptation d'un commerçant.

Activité continue au niveau des États américains. Les changements survenus au cours de la dernière année (notamment au Minnesota, en Californie et dans l'État de New York) sont reflétés à la section 4 ci-dessous.

Visa : le moindre du coût d'acceptation du commerçant ou de 3 % (au niveau de la marque); la majoration au niveau du produit est également permise, jusqu'au même plafond.

Mastercard : le moindre du taux d'escompte marchand effectif moyen du commerçant ou de 4 % (le plafond de majoration maximal).

American Express et Discover : la majoration est permise, mais les commerçants ne peuvent pas appliquer à ces marques une majoration plus élevée qu'à Visa/Mastercard.

Canada : majoration maximale de 2,4 %, et les majorations sont interdites au Québec en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Australie : la majoration est interdite depuis le 1er octobre 2026 sur les paiements par carte eftpos, Visa, Mastercard et American Express.

Royaume-Uni et Union européenne : la majoration est interdite sur la plupart des paiements par carte de crédit ou de débit grand public en vertu de la Directive sur les services de paiement (DSP2) et des règlements britanniques équivalents.

La divulgation doit avoir lieu avant la finalisation de la transaction, au point d'entrée (p. ex., devanture du commerce, page d'accueil du site Web) ainsi qu'au point de vente.

La majoration doit apparaître comme ligne distincte sur le reçu de transaction.

En cas de majoration au niveau du produit, la signalisation et les divulgations numériques doivent préciser quels produits de cartes précis font l'objet de la majoration.

Connecticut : majorations interdites; les escomptes pour paiement comptant sont permis. Amendes pouvant atteindre 500 $ par infraction.

Massachusetts : majorations interdites par la loi.

Maine : les majorations par des commerçants privés sont interdites; les entités gouvernementales peuvent appliquer une majoration pour certains types de paiements.

Porto Rico : majorations interdites.

Californie : la loi anti-majoration a été jugée inconstitutionnelle lorsqu'elle empêche une divulgation véridique, de sorte que la majoration est effectivement permise; toutefois, la loi californienne de 2024 sur les « frais indésirables » (SB 478) exige que les frais obligatoires soient inclus dans le prix annoncé. Les majorations affichées en ligne distincte sont donc restreintes, mais la double tarification (afficher à la fois un prix comptant et un prix par carte) et la tarification tout-inclus demeurent permises. Les restaurants sont assujettis à des règles plus strictes.

Colorado : majorations plafonnées à 2 % (ou au coût de traitement du commerçant, selon le moindre des deux); signalisation requise sur les lieux et en ligne.

Minnesota : depuis le 1er janvier 2025, la majoration est légale si les frais peuvent être évités (p. ex., en payant comptant). Tous les autres frais obligatoires doivent être inclus dans les prix annoncés, et la majoration doit être divulguée au point de vente avec une signalisation visible sur les lieux.

New York : en vertu de la General Business Law § 518 (en vigueur depuis le 11 février 2024), les commerçants doivent afficher clairement et bien en vue le prix total incluant la majoration avant le passage à la caisse. La majoration ne peut excéder le coût d'acceptation du commerçant. Amendes pouvant atteindre 500 $ par infraction.

Floride, Kansas, Oklahoma, Texas, Utah : les interdictions légales de majoration ont été invalidées ou suspendues pour des motifs fondés sur le Premier amendement; la majoration est effectivement permise avec une divulgation adéquate, mais un risque de conformité subsiste, alors validez avec un conseiller juridique.

Canada : permise à l'extérieur du Québec, plafond de 2,4 %, préavis de 30 jours à l'acquéreur et aux réseaux de cartes, divulgation claire au point de vente et sur les reçus.

Australie : interdite depuis le 1er octobre 2026 sur les paiements par carte eftpos, Visa et Mastercard (débit, prépayées et crédit, grand public et commerciales) en vertu des règles de la RBA, et sur American Express en vertu des propres conditions d'Amex pour les commerçants. Les modes de paiement hors de ces réseaux, comme le « achetez maintenant, payez plus tard » (BNPL), ne sont pas visés par cette interdiction et font l'objet d'un examen distinct par la RBA. Vérifiez donc les conditions du fournisseur avant d'appliquer des frais. Les commerçants peuvent toujours récupérer leurs coûts dans leur tarification globale. Un rabais clairement expliqué pour un paiement comptant ou par PayID est généralement acceptable, tant que le rabais est inférieur aux coûts de paiement évités. Validez avec un conseiller juridique avant d'en mettre un en place.

Royaume-Uni et Espace économique européen : la majoration est interdite sur la plupart des paiements par carte grand public en vertu de la DSP2 et des règlements britanniques sur les services de paiement. Les cartes commerciales et les cartes émises hors EEE peuvent faire l'objet d'une majoration, selon les règles locales.

Autres marchés : les règles varient considérablement; les commerçants devraient consulter leur acquéreur pour connaître les exigences propres à chaque marché.

L'initiative du CFPB sur les frais indésirables, les lois étatiques sur la tarification tout-inclus (Californie SB 478, Minnesota) et les mesures d'application de la FTC contre les pratiques déloyales renforcent toutes l'exigence selon laquelle les frais obligatoires doivent être divulgués à l'avance, et non ajoutés à la caisse.

Les litiges se poursuivent dans plusieurs juridictions, y compris des contestations fondées sur le Premier amendement à l'encontre des interdictions étatiques. Les commerçants devraient surveiller les évolutions dans les États où la loi anti-majoration a été suspendue sans être abrogée.

Perception des clients : les majorations peuvent avoir un impact sur l'expérience client, en particulier dans les secteurs de détail très concurrentiels.

Transparence des frais : comment et où la majoration sera divulguée, et si la double tarification ou la tarification tout-inclus serait mieux adaptée à la juridiction.

Options alternatives, comme les rabais pour paiement comptant, lorsque cela est permis et conforme.

Préparation opérationnelle : les préavis de 30 jours aux réseaux, la configuration du point de vente, le formatage des reçus et la mise à jour de la signalisation doivent être planifiés à l'avance. Pour les commerçants australiens, il faut confirmer que la majoration a été retirée de chaque terminal et de chaque paiement en ligne, et que l'ancienne signalisation de majoration a été enlevée.

Appliquer uniquement aux transactions admissibles par carte de crédit, et seulement dans les marchés où la majoration est encore permise (pas en Australie, ni au Royaume-Uni ou dans l'EEE pour la plupart des cartes grand public).

Respecter les plafonds des réseaux (Visa 3 % / Mastercard 4 %) et le coût d'acceptation réel du commerçant, selon le moindre des deux.

Fournir une divulgation claire et bien en vue au point d'entrée, au point de vente et sur le reçu.

Respecter les lois étatiques et locales applicables, et surveiller le règlement Visa/Mastercard sur les frais d'interchange, toujours en attente.

Fournir un préavis écrit d'au moins 30 jours à l'acquéreur avant de commencer, modifier ou cesser un programme de majoration.