Cet article présente un aperçu général du cadre actuel des frais de majoration pour 2026.
La majoration (surcharge) consiste à ajouter des frais à une transaction par carte de crédit afin de compenser une partie des coûts de traitement. La possibilité d’appliquer une majoration et la manière de le faire dépendent à la fois des règles des réseaux de cartes et des exigences légales locales.
1. Les frais de majoration sont autorisés uniquement sur les cartes de crédit
Les commerçants peuvent appliquer des frais de majoration uniquement aux transactions par carte de crédit.
Les transactions par carte de débit ou carte prépayée ne peuvent généralement pas faire l’objet d’une majoration selon la plupart des règles des réseaux de cartes.
2. Limites du montant de la majoration
Les règles des réseaux de cartes imposent des plafonds quant au montant qu’un commerçant peut facturer en majoration :
Aux États-Unis, la majoration maximale est généralement limitée au coût réel d’acceptation du commerçant et ne peut pas dépasser le plafond du réseau de cartes (environ 3 % pour Visa et Mastercard).
Dans d’autres régions, des plafonds ou des restrictions différents peuvent s’appliquer en fonction de la réglementation locale ou des réseaux de cartes.
Les commerçants doivent s’assurer que la majoration ne dépasse pas ces limites.
3. Divulgation claire requise
Les commerçants doivent clairement informer les clients de toute majoration appliquée :
La divulgation doit avoir lieu avant la finalisation de la transaction
La majoration doit apparaître comme ligne distincte sur le reçu de transaction
Des avis au point de vente et au point d’entrée doivent informer les clients de l’application de la majoration
Cette transparence aide les clients à comprendre les frais qui leur sont facturés.
4. Lois locales et règles provinciales ou étatiques
En plus des règles des réseaux de cartes, les lois et règlements locaux peuvent encadrer ou restreindre l’application de majorations.
Par exemple :
Certains États américains peuvent interdire ou limiter les majorations ou exiger une signalisation et des avis spécifiques.
Les marchés internationaux (comme le Canada) disposent de leurs propres cadres de majoration et d’exigences provinciales ou fédérales.
Les commerçants devraient toujours vérifier les exigences légales propres à leur emplacement et à leur marché.
5. Considérations commerciales
Avant de mettre en place une majoration, les commerçants devraient tenir compte des éléments suivants :
Perception des clients — les majorations peuvent avoir un impact sur l’expérience client
Transparence des frais — comment et où la majoration sera affichée
Options alternatives, comme les rabais pour paiement comptant, lorsque cela est permis et conforme
Une stratégie de communication claire contribue souvent à réduire la confusion des clients.
Résumé
Pour appliquer une majoration sur les transactions par carte de crédit en 2026 :
Appliquer uniquement aux transactions admissibles par carte de crédit
S’assurer que la majoration ne dépasse pas les plafonds des réseaux ou votre coût d’acceptation
Fournir une divulgation claire et visible aux clients
Respecter les lois locales et provinciales ou étatiques applicables
Étant donné que les règles varient selon la région et évoluent au fil du temps, les commerçants devraient consulter un conseiller juridique ou leur acquéreur avant de mettre en place un programme de majoration.